Vous vous posez la question de savoir si un auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients ? Peut-être avez-vous déjà lu sur le Web l’affirmation catégorique selon laquelle ces professionnels n’appliquent jamais cette taxe.
En réalité, ce n’est pas aussi simple. Certes, l’auto-entreprise hérite par défaut d’un statut qui la dispense de cette obligation. Cependant, cette situation n’est ni obligatoire, ni forcément définitive. Je vous invite à le découvrir en poursuivant la lecture de cet article.
En règle générale, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA
Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi d’apporter une petite précision liée au vocabulaire officiel. Depuis 2016, l’auto-entrepreneur a été renommé micro-entrepreneur et l’auto-entreprise, micro-entreprise.
L’ancienne appellation est toutefois encore très fréquemment employée. Mais cela n’a guère d’importance : ces termes ont strictement le même sens. Du reste, nous les utiliserons ici les uns comme les autres. Cela étant dit, revenons-en à notre propos principal.
Lors de la déclaration officielle de son activité et de manière automatique, le micro-entrepreneur — ou auto-entrepreneur — bénéficie « du dispositif de franchise en base de TVA ». Autrement dit, il ne facture pas la TVA et il n’a donc rien à reverser à l’État à ce titre.
Sur chaque facture établie pour un client, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être ajoutée. Le CGI est le code général des impôts.
Il peut néanmoins en être autrement.
Dans quels cas un micro-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Deux situations amènent l’auto-entrepreneur à facturer la TVA :
- son choix du régime ordinaire d’imposition à cette taxe plutôt que l’exonération du régime par défaut ;
- ou le non-respect des seuils de chiffre d’affaires, fixés par la réglementation.
Le choix de ne pas bénéficier de « la franchise en base de TVA »
Lors de son inscription, le micro-entrepreneur peut faire le choix du régime réel d’imposition à la TVA. Il peut également prendre cette décision plus tard, en cours d’activité. Il facture alors cette taxe à ses clients et doit donc déclarer à l’administration fiscale le montant qu’il a ainsi collecté.
Toutefois, sous certaines conditions, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) récupère la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs à l’occasion de ses achats professionnels. Cette partie de l’impôt ainsi récupérée est appelée TVA déductible. Cette disposition vise à ce que l’État ne perçoive pas une taxe, à deux reprises, pour un même produit :
- une fois lorsque notre professionnel achète un article à son distributeur ;
- une 2e fois lorsqu’il le revend à un client.
Le cas du dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Pour être autorisée à ne pas facturer la TVA à sa clientèle, la micro-entreprise doit respecter les seuils de chiffre d’affaires de « la franchise en base de TVA ». Ces plafonds sont de 2 ordres : le seuil de tolérance d’une part, le seuil majoré d’autre part. Accrochez-vous encore quelques instants. Je vous explique tout d’abord la règle. Puis, dans la foulée, je vous communique avec précision les montants qui déterminent son application.
Ainsi, lorsque le chiffre d’affaires excède durant 2 années consécutives le seuil de tolérance, sans franchir le seuil majoré, l’entreprise est soumise à la TVA la 3e année. En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré, la perte du bénéfice de « la franchise en base de TVA » est immédiate. Dès le 1er jour du mois concerné, on devient redevable de la taxe.
Le montant des deux plafonds en question varie selon le type d’activité de l’entreprise.
Pour le secteur commercial (achat ou vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergement) :
- le seuil de tolérance est fixé à 85 800 € ;
- le seuil majoré à 94 300 €.
Pour les prestations de service et les professions libérales :
- le seuil de tolérance est fixé à 34 400 € ;
- le seuil majoré à 36 500 €.
Ainsi donc, comme vous l’avez lu ici, il est possible que tel auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients. Il est cependant vrai que cette catégorie de travailleurs indépendants fait souvent le choix du régime par défaut qui les dispense de la TVA.
Certes, l’exonération est avantageuse pour les micro-entrepreneurs qui génèrent un chiffre d’affaires limité et qui réalisent peu d’achats professionnels. Il en va autrement pour ceux que leur activité oblige à des achats importants de matériels professionnels, sans pouvoir bénéficier de la TVA déductible.
Vous êtes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou vous envisagez de le devenir ? L’article suivant devrait vous intéresser :
Les inconvénients de la franchise de TVA Auto-entrepreneur
La franchise de TVA s’avère donc un atout pour la facturation et la gestion de l’auto-entreprise. Cependant, il peut arriver que dans certains cas bien précis, cette franchise se révèle être un inconvénient pour votre activité.
Une activité dans un secteur très concurrentiel
Le fait d’être dans un statut d’auto-entrepreneur et de bénéficier de la franchise de TVA peut vous contraindre à appliquer des tarifs HT bien plus bas que vos concurrents. En effet, votre acheteur, s’il perd la possibilité de récupérer la TVA, va peut-être avoir meilleur compte de faire ses achats chez un concurrent appliquant la TVA. Prenons un exemple. Vous facturez une marchandise 1 000 € HT et votre concurrent aussi. En achetant chez un revendeur qui applique la TVA, il pourra alors récupérer un montant de 196 €. Afin de reste compétitif, il vous faudra alors baisser un peu votre prix HT.
Des investissements pénalisés
Si vous avez de gros investissements à réaliser pour votre auto-entreprise, le fait de ne pas récupérer la TVA acquittée sur vos achats peut en réalité alourdir vos dépenses. Afin d’en savoir plus sur le fonctionnement de la TVA auto-entrepreneur, consultez les informations nécessaires via cet article complémentaire. Il vous aidera à faire le meilleur choix.
